Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Des décrets en Conseil d’ Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées, ainsi que le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

Toute nouvelle construction recevant du public (ERP), fait l’objet d’un Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée), déposé auprès de la mairie ou en préfecture. (Art. L 111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation)

Visuel et audio

Couleurs

Relief

Audiovisuelle

Tactile

Bandes de vigilance

Relief

Braille

Podotactile

Installé en haut d’un escalier, à 50 cm de la première marche, la bande d’éveil de vigilance qui se présente sous la forme d’une bande en caoutchouc naturel ou de clous en laiton, inox…, permet le repérage de la volée d’escalier créant un contraste visuel et tactile par relief.

La résonance mate de la canne blanche sur le matériau de la bande podotactile contraste avec celle du sol.

Les dispositifs d’éveil de vigilance tels que la bande podotactile, sont obligatoires dans tous les escaliers, les changements de direction et les passages potentiellement dangereux.

 

Règlementation

Loi handicap 2005 et sa norme AFNOR BP P96-104 associée (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647)
La loi du 11 février 2005 – ART. L111-7-3 pour l’égalité des droits et des chances.

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

Adoptez le réflexe accessibilité pour tous.

La signalétique doit prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, moteur et psychologique) et faciliter l’accès aux :
• stationnements et accès aux bâtiments
• circulations horizontales et verticales intérieures
• équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs
• locaux ouverts au public et sanitaires
• différents équipements spécifiques (caisse de paiement, accueil assis, hébergement…)

Arrêté du 8 décembre
Loi fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Loi modifiée du 13 février 2016 Personnes handicapées ou à mobilité réduite – Art L 111-7 …

Loi du 11 février 2015 – art L 11-7-3

Arrêté du 8 décembre 2014