Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sud Signalétique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tout ce qui se rattache à la signalétique, communication et décoration.
Toute prestation accomplie par Sud Signalétique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au  jour de la commande. Sud Signalétique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Devis

Les devis demandés par le client, seront facturés pour un montant forfaitaire de 150 € HT, dès lors que le total HT du devis sera supérieur à 1 500 €. Ce montant sera déduit après validation du devis.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Sud Signalétique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par virement, soit par chèque

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser Sud Signalétique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Sud Signalétique.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Sud Signalétique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Sud Signalétique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Propriétés intellectuelles.

Les devis et études ainsi que plans, dessins, maquettes et documents les accompagnant éventuellement restent notre entière propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation expresse et écrite, sous peine de dommages et intérêts.

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, produits livrés et prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de Sud Signalétique. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un nouveau contrat explicite avec Sud Signalétique. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité sur les éléments échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour Sud Signalétique d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développée à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de Sud Signalétique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BEZIERS.